HONORAIRES

Le premier rendez-vous est gratuit (30 minutes) afin de faire le point sur votre situation et vos difficultés pour, ensuite, envisager ensemble la procédure à suivre.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds fixés par l’Etat.

L’aide accordée peut être totale ou partielle.

Si vous pouvez prétendre à cette aide, un dossier d’aide juridictionnelle devra être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent avec les pièces justificatives, avant le début de la procédure.

Le Cabinet vous accompagnera dans cette démarche.

Pour consulter d’ores et déjà les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle vous pouvez vous rendre sur la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Convention d’honoraires

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle une convention d’honoraires devra être établie afin de déterminer le coût de la procédure.

Selon le type de procédure engagée, les honoraires sont fixés de manière forfaitaire ou au temps passé, le taux horaire variant entre 130€ HT et 170€ HT.

La fixation des honoraires est déterminée en fonction :

  • des difficultés de votre dossier,
  • du temps consacré à votre affaire,
  • des diligences à accomplir,
  • des frais que l’Avocat doit exposer.